Instauré en 2011 par le ministère de l’Intérieur, le dispositif de participation citoyenne s'inscrit dans le cadre de la démarche partenariale entre les forces de l'ordre, les élus et la population, afin d'améliorer la prévention et la lutte contre la délinquance.
Un dispositif de participation citoyenne se traduit par la conclusion d'un protocole de participation citoyenne, d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Il détermine les modalités pratiques de mise en œuvre, d'évaluation et de contrôle du dispositif.
Ce protocole est signé par le préfet territorialement compétent, le maire de la commune concernée et le responsable des forces de sécurité de l’État territorialement compétent, puis transmis pour information au procureur de la République.
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Bon à savoir Le dispositif de participation citoyenne ne doit pas être confondu avec le dispositif « Voisins vigilants » mis en place par une société privée qui propose des prestations payantes aux municipalités. |
Le dispositif de participation citoyenne vise à :
Le maire est le pivot du dispositif. Il peut associer son service de police municipale ou les gardes champêtres qu'il emploie.
Une présentation publique annuelle du bilan du dispositif est réalisée par le maire et le représentant de la brigade locale afin de porter à la connaissance de la population les évolutions de la délinquance dans le secteur concerné.
Le maire peut renforcer la visibilité du dispositif et dissuader les délinquants d'agir dans le quartier ou la commune concernée, en mettant en place une signalétique spécifique.
Les citoyens référents sont choisis sur la base du volontariat. Ils reçoivent une information spécifique dispensée par les gendarmes ou les policiers de leur secteur, afin de les sensibiliser aux actes élémentaires de prévention, au comportement à adopter en cas d'évènement suspect et aux réflexes à développer lorsqu'ils sont témoins d'un fait ou d'une situation anormale.
Les citoyens référents n’effectuent pas de rondes ou de patrouilles dans leur quartier ou leur commune. En revanche, ils sont invités à relayer rapidement auprès des forces de l’ordre et du maire les faits ou événements qui ont retenu leur attention.
S'ils sont témoins d'un crime ou d'un délit, ils doivent le signaler par un appel au « 17 » pour qu’une patrouille de police ou de gendarmerie se déplace sans délai sur les lieux. Pour tout autre signalement, les modalités de transmission sont laissées à l'initiative locale (appel téléphonique, mail...).
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Bon à savoir La participation citoyenne est un engagement à titre bénévole qui ne donne lieu à aucune contrepartie financière et ne confère pas de prérogatives de puissance publique. |
La commune de Vaudeurs a signé le protocole du dispositif Participation Citoyenne le 13 septembre 2022.
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